Union Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed an appeal against a lower court's judgment regarding professional elections involving a company and several other unions and employer organizations; however, the appealing union subsequently formally withdrew its appeal, and the Court of Cassation, finding that the withdrawal occurred after the reporting stage, acknowledged the withdrawal by issuing a final decision, consequently rejecting claims for costs under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case: la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the withdrawal must be noted by a decision because it occurred after the filing of the report.
This provision was applied in the final order to reject the claims for costs made by the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
MA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mars 2021
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 357 F-D
Pourvoi n° J 20-60.072
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021
Le syndicat Solidaires 21, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.072 contre le jugement rendu le 13 décembre 2019 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Gip Creativ, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation
en présence de :
2°/ l'union départementale CGT 21, dont le siège est [...] ,
3°/ syndicat CFE-CGC,
4°/ la CFDT interco,
ayant tous deux leur siège [...] ,
5°/ Medef Côte d'Or, dont le siège est [...] ,
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leur mandataire ont produit un mémoire.
Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Gip Creativ, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2020 le syndicat Solidaires 21, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dijon (contentieux des élections professionnelles) le 13 décembre 2019 ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au syndicat Solidaires 21 de son désistement de pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.