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19-18098 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 19-18098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Third Civil Chamber of the Court of Cassation sua sponte reviewed a request to correct a material error in its prior decision of November 5, 2020, concerning an appeal where an association had declared a partial withdrawal of its appeal. The court found that the prior decision incorrectly stated that the withdrawal was directed against one specific individual, when the withdrawal was actually made in favor of two other named parties, and therefore rectified the operative wording to reflect that the withdrawal was against the two other specified parties, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Withdrawal of Appeal: The court found that the prior decision incorrectly stated that the withdrawal was directed against one specific individual, when the withdrawal was actually made in favor of two other named parties, and therefore rectified the operative wording to reflect that the withdrawal was against the two other specified parties, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle article du CPC examen en cassation décision partielle indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
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20-19983
Correction of Material Error in Judgment Awarding Legal Costs
19-11526
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02-45159
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16-15556
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20-18836
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée

This procedural order dictates how the rectification decision must be recorded, although it is not a formal article citation, it is part of the dispositive execution.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 mars 2021

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 275 F-D

Pourvoi n° Q 19-18.098

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la requête en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 10424 F rendu le 5 novembre 2020 sur le pourvoi n° Q 19-18.098 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ont été avisées, de même que la SCP Piwinca et Molinié et la SCP Ohl et Vexliard.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Piwinca et Molinié , avocat de l'association Soliha, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Y..., où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu la décision n° 10424 F, du 5 novembre 2020, sur le pourvoi n° Q 19-18.098, rendue dans une affaire opposant l'association Soliha, venant aux droits de l'association Pact Martinique, à Mme Y..., M. D... et M. J....

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Examen de la requête

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 5 novembre 2020, ayant donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., alors que ce désistement partiel était au profit de M. D... et M. J....

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie la décision n° 10424 F, du 5 novembre 2020 en ce qu'il a donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

Dit qu'il y a lieu de remplacer la mention :

" Il est donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;"

par la mention suivante :

« Il est donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... et M. J... ; »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.