Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Identification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation considered a request to correct a material error in its prior judgment (n° 699 F-D of November 18, 2020) concerning an appeal between two parties. The Court found that the previous ruling incorrectly designated the respondent using various forms of the surname Q... instead of G..., and erroneously stated her domicile as Switzerland instead of Italy. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of these material errors in the original decision by substituting the correct surname and domicile throughout the document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Judgment Regarding Party Identification: The Court found that the previous ruling incorrectly designated the respondent using various forms of the surname Q... instead of G..., and erroneously stated her domicile as Switzerland instead of Italy. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court ordered the rectification of these material errors in the original decision by substituting the correct surname and domicile throughout the document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court to rectify the material error found in the previous decision.
This provision governs the allocation of costs in this rectification proceeding.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mars 2021
Rectification d'erreur matérielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 280 F-D
Pourvoi n° T 19-12.857
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisi par requête de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant pour M. D..., aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 699 F-D du 18 novembre 2020 rendu sur le pourvoi n° T 19-12.857, dans le litige concernant :
1°/ Mme I... G..., domiciliée [...] (Italie),
2°/ M. C... D..., domicilié [...] ,
La SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme G..., a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. D..., après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 699 F-D du 18 novembre 2020, pourvoi n° T 19-12.857, en ce qu'il désigne à différents endroits la demanderesse au pourvoi par le ou les noms patronymiques G..., épouse Q..., G... Q... et Q..., et non G..., et indique que celle-ci est domiciliée en Suisse, et non en Italie.
2. Il y a lieu de rectifier ces erreurs.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie l'arrêt n° 699 F-D du 18 novembre 2020 :
1°/ en première ligne de la page 1 de la minute, remplace « Mme I... G..., épouse Q...» par « Mme I... G... » ;
2°/ au paragraphe 1, ligne 3 de la minute, remplace « Mme G... Q... » par « Mme G... » ;
3°/ au paragraphe 2, ligne 2 de la minute, remplace « Mme Q..., domiciliée en Suisse » par « Mme G... domiciliée en Italie » ;
4°/ aux troisième, seizième et vingt-sixième lignes du paragraphe 7, aux cinquième et septièmes lignes du paragraphe 10, et à la cinquième ligne du paragraphe 13, de la minute, remplace « Q... » par « G... » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.