Appeal Withdrawal and Costs Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company pursuing an appeal against a decision rendered by the Versailles Court of Appeal regarding a dispute with another company formally withdrew its appeal, as evidenced by an act filed with the court registry. The Supreme Court acknowledged this voluntary withdrawal of the appeal and, in accordance with procedural law requiring confirmation by judgment after the filing of the report, recorded the withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and noted the opposing party's withdrawal of its claim for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Assessment: The Supreme Court acknowledged this voluntary withdrawal of the appeal and, in accordance with procedural law requiring confirmation by judgment after the filing of the report, recorded the withdrawal, condemned the withdrawing party to pay the costs, and noted the opposing party's withdrawal of its claim for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to officially note the withdrawal (désistement) after the report was filed.
The court explicitly notes the withdrawal of the request made under this article by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mars 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 235 F-D
Pourvoi n° K 19-20.003
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021
La société SMB, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-20.003 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SMB, de la SCP Spinosi, avocat de la société Bouygues bâtiment Grand Ouest, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 10 novembre 2020, la SCP Foussard et Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SMB, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 juin 2019 dans le litige l'opposant à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société SMB de son désistement du pourvoi ;
Condamne la société SMB aux dépens ;
Donne acte à la société Bouygues bâtiment Grand Ouest de son désistement de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.