Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-24699 Généré par l'IA

Hospitalization Appeal Moot Due to Treatment Cessation

Numéro de cause 19-24699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an appellate court order that upheld a decision for complete hospitalization without consent; however, the court of cassation determined that since the hospital director subsequently terminated the non-consensual treatment, the appeal concerning the continuation of that measure had become moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Hospitalization Appeal Moot Due to Treatment Cessation: Mme T... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-24.699 contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant au directeur du groupe hospitalier universitaire Psychiatrie et Neurosciences, site [...], domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale cessation de l'exploitation internement psychiatrique recours contre décision de renvoi décision de décharge inaction après suspension de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the main order, indicating that there is no need to rule on the appeal because the underlying matter has become moot.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
17/02360
Appeal Moot Due to Cessation of Coercive Psychiatric Treatment
16/02132
Appeal Against Hospitalization Order Moot
17/01486
Appeal of Full Hospitalization Rendered Moot by Release
15/00055
Appeal of Involuntary Hospitalization Moot Due to Outpatient Recommendation
23-21139
Appeal Concerning Moot Compulsory Psychiatric Hospitalization Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the main order, indicating that there is no need to rule on the appeal because the underlying matter has become moot.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mars 2021

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 229 F-D

Pourvoi n° Q 19-24.699

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme G....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 27 septembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2021

Mme T... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-24.699 contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant au directeur du groupe hospitalier universitaire Psychiatrie et Neurosciences, site [...], domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme G..., de Me Le Prado, avocat du directeur du groupe hospitalier universitaire Psychiatrie et Neurosciences, site [...], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme G... s'est pourvue en cassation le 22 novembre 2019 contre l'ordonnance rendue le 31 mai précédent par le premier président de la cour d'appel de Paris prescrivant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard.

2. Cependant, par une décision du 28 janvier 2020, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement.

3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.