Narcotics and Customs Offenses Detention Appeal Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal of Montpellier which rejected a motion to nullify a prior judgment and ordered their continued detention following a summary appearance conviction for narcotics and customs offenses; however, the Court of Cassation, relying on Article 606 of the Code of Criminal Procedure, found that the initial conviction by the trial court on January 13, 2021, which sentenced the appellant to three years imprisonment (one year suspended) and a customs fine, rendered the appeal directed solely at the order for continued detention moot, resulting in a ruling of no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Narcotics and Customs Offenses Detention Appeal Mootness: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the context leading to the finding that the appeal had become moot.
Cited for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation during deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 20-87.177 F-D
N° 00486
SL2
17 MARS 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2021
M. P... K... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2020, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre lui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a rejeté l'exception de nullité du jugement entrepris et ordonné son maintien en détention.
Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné M. K... des chefs susvisés à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une amende douanière et a ordonné son maintien en détention.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ayant ordonné son maintien en détention est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.