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20-84733 Généré par l'IA

Appeal Regarding Conditional Release Rendered Moot by Release

Numéro de cause 20-84733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a challenge to a decision by the sentencing application chamber of the Court of Appeal that declined to grant a conditional release measure to an individual incarcerated since April 3, 2020, for an eight-month sentence. The Court of Cassation determined that since the appellant had been released from custody on September 30, 2020, the purpose of the appeal was extinguished, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Conditional Release Rendered Moot by Release: The Court of Cassation determined that since the appellant had been released from custody on September 30, 2020, the purpose of the appeal was extinguished, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle fixation de la peine recours contre décision de renvoi peines avec sursis révocation du sursis libération de détenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the context for concluding that the appeal is without object because the sentence has been served.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
12-84731
Appeal Regarding Release Moot Due to Final Conviction
09-82108
Appeal Concerning Release Denial Deemed Moot After Final Conviction
24-86708
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
06-81102
Appeal Regarding Provisional Detention Deemed Moot Due to Release
20-80351
Appeal Moot Due to Prior Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the context for concluding that the appeal is without object because the sentence has been served.

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Q 20-84.733 F-D

N° 00270

CK

17 MARS 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 MARS 2021

M. U... Q... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 août 2020, qui a dit n'y avoir lieu à prononcer une mesure de libération sous contrainte.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure que M. Q... , écroué depuis le 3 avril 2020, en exécution d'une peine de huit mois d'emprisonnement, a été libéré le 30 septembre 2020.

2. Dès lors le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt et un.