Fee Taxation Dispute and Appeal Forfeiture
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision by the first president of the Court of Appeal affirming the taxation of legal fees, claiming the lower court erred by failing to consider her argument that the services were retained and payable by a third party, and by not addressing whether the counsel had decided not to bill for certain work. The Supreme Court rejected the appeal, first ruling that the appellant would not be declared as having forfeited her right to appeal because her application for legal aid, even if ultimately ineligible, was not a proven fraud intended to artificially extend the deadline for filing her supplemental brief, as she still had ample time when she filed it; and second, finding the main ground of appeal concerning the fee dispute itself manifestly lacked grounds for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile; Fee Taxation Dispute and Appeal Forfeiture: The Supreme Court rejected the appeal, first ruling that the appellant would not be declared as having forfeited her right to appeal because her application for legal aid, even if ultimately ineligible, was not a proven fraud intended to artificially extend the deadline for filing her supplemental brief, as she still had ample time when she filed it; and second, finding the main ground of appeal concerning the fee dispute itself manifestly lacked grounds for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify not issuing a specially motivated decision on the appeal point, as it was not grounds for cassation.
Applied in the dispositive to reject the requests made under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 mars 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 201 F-D
Pourvoi n° G 19-10.847
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021
Mme U... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-10.847 contre l'ordonnance de taxe n° RG : 18/01553 rendue le 20 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige l'opposant à la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W... A..., défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme U... P..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la déchéance du pourvoi
Exposé de la demande
1. La société [...] (l'avocat) demande que Mme P... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification de son mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude à la loi, elle n'a pu interrompre ce délai qui avait expiré lorsqu'il a déposé son mémoire ampliatif, dès lors nécessairement tardif.
Réponse de la Cour
2. Il résulte des éléments de la procédure que, lorsqu'elle a présenté sa demande d'aide juridictionnelle, le 7 mars 2019, Mme P... disposait encore d'un délai de plus de deux mois pour déposer et signifier le mémoire ampliatif au soutien de son pourvoi introduit le 21 janvier 2019, en sorte qu'elle n'était alors pas exposée à la déchéance de ce pourvoi.
3. Il apparaît ainsi que, dès lors qu'elle n'avait pas besoin de se prémunir contre l'écoulement du délai qui lui était imparti pour le dépôt de son mémoire ampliatif, la demande d'aide juridictionnelle que Mme P... a formée, quand bien même elle n'y aurait pas été éligible, ne constitue pas la fraude à la loi alléguée, laquelle ne se présume pas.
4. Il s'ensuit qu'ayant déposé et signifié son mémoire ampliatif le 10 février 2020, avant l'expiration du délai ayant couru à compter de la notification du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, Mme P... n'encourt pas la déchéance du pourvoi.
Faits et procédure
5. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 20 novembre 2018), l'avocat a assuré la défense des intérêts de Mme P... à l'occasion d'une procédure l'opposant à M. F....
6. À la suite d'un différend sur le paiement de ses honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ceux-ci.
Examen du moyen
Sur le moyen, ci-après annexé
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à déchéance du pourvoi ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme U... P... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme U... P...
L'ordonnance attaquée encourt la censure
EN CE QU'elle a condamné Mme U... P... à payer à la SELARL [...] la somme de 180 euros TTC ;
AUX MOTIFS QUE « il est constant que Mme T... P... et sa parentèle ont confié différentes procédures à la SELARL [...] dont le dossier opposant Mme » (ordonnance du 20 novembre 2018, pp. 2-3) ;
AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Mme U... P..., demeurant [...] , est venue consulter Maître W... A..., SELARL [...], au sujet des difficultés relatives à une action en responsabilité contre un constructeur ; que Maître W... A... a rédigé une consultation et a établi une facture n°1205 pour 300 euros TTC en date du 22 août 2016 ; que Mme P... n'a pas payé cette facture ; que Maître W... A... demande la taxation de ses honoraires à la somme de 300 euros ; que Mme U... P... a été sollicitée dans ses observations ; qu'un avocat ne travaille pas à titre gratuit, il fournit une prestation en contrepartie d'honoraires ; que les honoraires de l'avocat sont fixés notamment en fonction des diligences accomplies ; que la facture litigieuse est conforme aux diligences accomplies » (ordonnance du 8 février 2018, pp. 1-2) ;
ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant qu'il était constant que le dossier en cause avait été confié par Mme U... P..., quand cette dernière soutenait que le dossier avait été confié par M. L... P..., et que les diligences, à les supposer facturables, devaient être payées par ce dernier, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que faute d'avoir recherché, ainsi que cela lui était demandé, si Maître A... n'avait pas décidé de ne pas facturer le temps passé à examiner les dossiers qu'il ne reprendrait pas, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a violé l'article 455 du code de procédure civile.