Real Estate Credit Company v. Individuals (Interruption of Proceedings Due to Minor Reaching Majority)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a real estate credit company, appealed a decision from the Grenoble Court of Appeal involving several individuals, but one of the appellees, a minor, reached the age of majority after the appeal was lodged. Based on articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the Court of Cassation noted the interruption of the instance due to the appellee's majority and directed the appellant to take the necessary steps to resume the proceedings within two months, otherwise the appeal would be struck out, scheduling a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Real Estate Credit Company v. Individuals (Interruption of Proceedings Due to Minor Reaching Majority): Based on articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings, the Court of Cassation noted the interruption of the instance due to the appellee's majority and directed the appellant to take the necessary steps to resume the proceedings within two months, otherwise the appeal would be struck out, scheduling a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the grounds for the court's action regarding the interruption of proceedings.
Cited as one of the grounds for the court's action regarding the interruption of proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 mars 2021
Interruption d'instance,
renvoi à l'audience du 18 mai 2021
Mme BATUT, président
Arrêt n° 214 F-D
Pourvoi n° B 19-10.565
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021
La société Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque patrimoine et immobilier, a formé le pourvoi n° B 19-10.565 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme N... V..., veuve C..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs K... C... et W... C...,
2°/ à Mme A... C...,
3°/ à M. J... C...,
tous domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme V..., veuve C..., tant en son nom personnel qu'ès qualités et de Mmes A... et J... C..., et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Crédit immobilier de France développement s'est pourvue le 14 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mme N... V..., veuve C..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs K... et W... C..., de Mme A... C... et de M. J... C....
2. Mme K... C... est devenue majeure le 21 juin 2019.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à la société Crédit immobilier de France développement un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 18 mai 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un.