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19-21708 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Due to Subsequent Final Judgment

Numéro de cause 19-21708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Toulouse regarding a dispute that originated in summary proceedings before the labor tribunal; however, the Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because a final judgment on the merits had subsequently been issued by the labor tribunal on October 18, 2018, concerning the same claims that were the subject of the appealed interlocutory decision, leading the Court of Cassation to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 1455-12 du code du travail, article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° P 19-21.708, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. P... aux dépens; Mootness of Appeal Due to Subsequent Final Judgment: L... P... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.708 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt motifs de cassation procédure préjudicielle clôture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 1455-12 du code du travail
codedutravail
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° P 19-21.708
This is the main operative part of the decision, declaring that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.
Condamne M. P... aux dépens
This provision imposes the costs upon the appellant, M. P...
Généré par l'IA
17-20637
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment
12-29008
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Ruling
87-16967
Appeal Rendered Moot by Overturned Prior Judgment
16-86721
Mootness of Appeal Due to Subsequent Release Order
05-14347
Mootness of Appeals Following Subsequent Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° P 19-21.708

This is the main operative part of the decision, declaring that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs.

Condamne M. P... aux dépens

This provision imposes the costs upon the appellant, M. P...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 mars 2021

Non-lieu à statuer

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 289 F-D

Pourvoi n° P 19-21.708

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021

M. L... P... , domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-21.708 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. P... , de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. P... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 24 mai 2019 rendu dans l'instance en référé par la cour d'appel de Toulouse.

2. Cependant, il a été statué au fond, par application de l'article R. 1455-12 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, le 18 octobre 2018 par ordonnance du conseil de prud'hommes de Carcassonne statuant en la forme des référés, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle a été rendu l'arrêt attaqué.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° P 19-21.708 ;

Condamne M. P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.