Appeal Admissibility Denial in Pretrial Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for aggravated rape and aggravated voluntary assault, appealed a decision by the court of appeal that denied his request for release from pretrial detention. The Supreme Court, reviewing both the admissibility of the appeal and the case files, determined that there was no ground whatsoever that could justify admitting the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Admissibility Denial in Pretrial Detention Case: The Supreme Court, reviewing both the admissibility of the appeal and the case files, determined that there was no ground whatsoever that could justify admitting the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's composition and the declaration that no grounds exist to admit the appeal.
Cited in the preamble to establish the procedural basis under which the Court of Cassation operated for this decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 20-86.804 F-D
N° 50478
ECF
2 MARS 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 MARS 2021
M. L... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 24 novembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravés et violences volontaires aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. I... Q..., et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt et un.