Appeal Regarding Detention for Armed Extortion and Related Charges Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal which confirmed the detention order issued by the liberty and detention judge, maintaining their provisional detention concerning charges of armed extortion, illegal arrest, kidnapping, false imprisonment, and fraud. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case files, determined, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that no ground existed to warrant the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention for Armed Extortion and Related Charges Inadmissible: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case files, determined, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that no ground existed to warrant the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for declaring the appeal inadmissible because no admissible ground was found.
This procedural article governed the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 20-86.740 F-D
N° 50477
ECF
2 MARS 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 MARS 2021
M. F... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt et un.