Request for Removal of Case Moot Due to Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant facing charges for receiving stolen goods, narcotics offenses, and criminal association before the Correctional Tribunal of Lille filed a request for removal of the case based on legitimate suspicion to another court of the same order. The Court of Cassation found the request admissible on formal grounds but ultimately declared it moot because the court it sought to remove, the Tribunal of Lille, had already rendered its decision on February 18, 2021, subsequent to the filing of the request, meaning no court was seized of the matter for the purpose of a referral under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662 du code de procédure pénale, DÉCLARE la requête sans objet; Request for Removal of Case Moot Due to Prior Judgment: The Court of Cassation found the request admissible on formal grounds but ultimately declared it moot because the court it sought to remove, the Tribunal of Lille, had already rendered its decision on February 18, 2021, subsequent to the filing of the request, meaning no court was seized of the matter for the purpose of a referral under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the court's authority to transfer jurisdiction due to legitimate suspicion, though the ultimate decision was based on the case being moot.
This is the main order/dispositive action taken by the court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 21-81.248 FS-D
N° 00407
CK
3 MARS 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 MARS 2021
M. G... B... a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Lille des chefs de recel, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité de la requête
La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée, elle est donc recevable ;
Au fond
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête :
Selon l'article 662 du code de procédure pénale, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction de même ordre pour cause de suspicion légitime.
La requête datée du 3 février 2021 a été reçue à la Cour de cassation le 4 février 2021.
Le tribunal correctionnel de Lille dont il est sollicité le dessaisissement a rendu sa décision le 18 février 2021, après débats tenus les 4 et 5 février 2021.
En conséquence, plus aucune juridiction n'est saisie de sorte que la requête est, au regard des dispositions précitées, sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE la requête sans objet.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.