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21-81245 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Investigating Judge of Nancy (Case Referral)

Numéro de cause 21-81245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General before the Court of Appeal of Nancy requested the referral of proceedings concerning an individual investigated for breach of professional secrecy and theft, which were pending before the investigating judge of the Nancy Judicial Tribunal, to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, relying on Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning presented in the request, decided to divest the investigating judge in Nancy and refer the case to the investigating judge of the Paris Judicial Tribunal in the interest of a good administration of justice.

Regeste Legislator

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Investigating Judge of Nancy (Case Referral): The Criminal Chamber of the Court of Cassation, relying on Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning presented in the request, decided to divest the investigating judge in Nancy and refer the case to the investigating judge of the Paris Judicial Tribunal in the interest of a good administration of justice.

Mots-clés

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administration de la justice code de procédure pénale violation du secret professionnel procédure pendante juge d'instruction instruction judiciaire

Dispositions légales citées

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision was the legal basis for the Court to grant the request to transfer the case to another jurisdiction.
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21-81242
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Prosecutor General v. Investigating Judge (Jurisdiction Transfer)
96-83576
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19-84204
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision was the legal basis for the Court to grant the request to transfer the case to another jurisdiction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° U 21-81.245 FS-D

N° 00406

EB2

3 mars 2021

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 MARS 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Nancy a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy contre M. R... K... des chefs de violation du secret professionnel et de vol.

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry,, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nancy de la procédure dont il est saisi contre M. R... K... des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois mars deux mille vingt et un.