Prosecutor General v. Montpellier Judicial Tribunal (Case Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Prosecutor General's Office near the Montpellier Court of Appeal requested the transfer of an ongoing investigation for breach of trust and forgery, involving one individual against another, to a different jurisdiction in the interest of a proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, invoking its authority under the Code of Criminal Procedure, agreed with the grounds presented in the request, thereby deciding to disqualify the investigating judge at the Montpellier Judicial Tribunal and refer the case to the investigating judge at the Marseille Judicial Tribunal for the good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Montpellier Judicial Tribunal (Case Transfer): The Criminal Chamber of the Court of Cassation, invoking its authority under the Code of Criminal Procedure, agreed with the grounds presented in the request, thereby deciding to disqualify the investigating judge at the Montpellier Judicial Tribunal and refer the case to the investigating judge at the Marseille Judicial Tribunal for the good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of a good administration of justice.
This is the operative order stripping jurisdiction from the initial investigating judge.
This is the operative order transferring the case to the investigating judge in Marseille based on procedural grounds cited in the request.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 21-81.242 FS-D
N° 00405
EB2
3 mars 2021
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 MARS 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Montpellier sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. N... H... U... des chefs d'abus de confiance, faux et usage contre M. T... J....
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry,, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, Mme Zientara-Logeay, avocat général, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure
pénale :
Il convient d'adopter les motifs de la requête.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier de la procédure dont il est saisi contre M. T... J... des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Marseille ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois mars deux mille vingt et un.