Constitutional Review of Defendant Cost Reimbursement in Acquittal Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning articles of the Code of Criminal Procedure that allegedly deprive a defendant acquitted by the police court of the right to seek reimbursement for defense costs not covered by the state, unlike a civil party who can obtain such reimbursement from the convicted party. The Court found the question serious because the challenged provisions, specifically the repealed article and the surviving article concerning its effect on the police court, created a disparity where the acquitted defendant was deprived of the possibility of recovering costs, contrasting with the civil party's right to indemnification, thus potentially infringing upon the rights of defense, equality before justice, and the right to a fair trial guaranteed by the 1789 Declaration. Consequently, the Court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Review of Defendant Cost Reimbursement in Acquittal Cases: The Court found the question serious because the challenged provisions, specifically the repealed article and the surviving article concerning its effect on the police court, created a disparity where the acquitted defendant was deprived of the possibility of recovering costs, contrasting with the civil party's right to indemnification, thus potentially infringing upon the rights of defense, equality before justice, and the right to a fair trial guaranteed by the 1789 Declaration. Consequently, the Court decided to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, ordering the referral of the QPC.
Cited to specify the composition of the Chamber for the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 20-90.033 F-D
N° 00387
2 MARS 2021
ECF
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 MARS 2021
Le tribunal de police de Paris, par jugement n°20/A43 en date du 14 décembre 2020, reçu le 21 décembre 2020 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre Mme M... F... du chef de diffamation non publique.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 543, alinéa 1er, et 800-2 du code de procédure pénale en ce qu'ils privent la personne poursuivie devant le tribunal de police ayant fait l'objet d'une relaxe du droit de demander le remboursement des frais non payés par l'État et exposés par elle pour Ies besoins de sa défense, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe d'égalité devant la justice, l'exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable garantissant l'équilibre des droits entre les parties fondé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que en raison de l'abrogation de l'article 800-2, alinéa 1er, du code procédure pénale à compter du 31 mars 2020, toute personne poursuivie pénalement ou civilement responsable, en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou de toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale est privée de la possibilité de se voir accorder par la juridiction une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci, alors qu'en application de l'article 543, alinéa 1er, du même code, devant le tribunal de police, l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1, peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu'il détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 475-1 du code procédure pénale.
5. Il s'ensuit que les dispositions critiquées sont susceptibles d'affecter, d'une part, les droits de la défense, d'autre part, l'équilibre entre les parties au procès pénal et, ainsi, de porter atteinte au droit à un procès juste et équitable, garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
6. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du deux mars deux mille vingt et un.