Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment rendered by a lower court concerning a dispute with two individuals, but the company later formally withdrew its appeal before the Court of Cassation. The court, in accordance with procedural rules, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the company and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings, while rejecting other related claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs: The court, in accordance with procedural rules, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the company and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings, while rejecting other related claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 février 2021
Désistement
Mme BATUT, président
Arrêt n° 160 F-D
Pourvoi n° B 19-20.961
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021
La société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-20.961 contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. H... P..., domicilié [...] (Autriche),
2°/ à Mme O... P..., domiciliée [...] (Autriche),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme P..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe le 1er juillet 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Air France, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois dans le litige l'opposant à M. et Mme P....
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Air France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Air France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.