Pretrial Detention Lawyer Designation Procedure Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning a defendant placed in pretrial detention for drug offenses, the defendant raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that Article 115, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure, concerning the designation of a lawyer via declaration to the head of the penal institution, violated the rights of the defense and the right to a fair trial guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the contested provisions, which require immediate transmission of the declaration to the investigating judge's clerk, do not violate constitutional rights because the designation only takes effect upon the clerk's receipt, and the Court of Cassation retains the power to review whether any delay in transmission prejudiced the defendant's rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 115, alinéa 3, du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Pretrial Detention Lawyer Designation Procedure Constitutionality Challenge: The Criminal Chamber of the Court of Cassation ruled there was no need to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the contested provisions, which require immediate transmission of the declaration to the investigating judge's clerk, do not violate constitutional rights because the designation only takes effect upon the clerk's receipt, and the Court of Cassation retains the power to review whether any delay in transmission prejudiced the defendant's rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) which the court ruled did not warrant a referral.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 20-86.688 F-D
N° 00371
17 FÉVRIER 2021
SL2
NON LIEU À RENVOI
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 FÉVRIER 2021
M. F... Q... a présenté, par mémoire spécial reçu le 14 décembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article 115, alinéa 3, du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties, et au droit à un recours juridictionnel effectif, tels qu'ils sont garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
2. Les dispositions législatives contestée sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que, les dispositions critiquées, qui permettent à une personne mise en examen, lorsqu'elle est détenue, de faire le choix d'un avocat par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, cette désignation prenant effet à compter de la réception du document par le greffier du juge d'instruction, ne portent aucune atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable, ni à celui d'exercer un recours juridictionnel effectif.
5. En effet, d'une part, le choix d'un avocat par la personne mise en examen doit nécessairement, pour produire ses conséquences de droit dans le cadre de la procédure, être porté à la connaissance du greffier du juge d'instruction dans les conditions prévues par la loi.
6. D'autre part, aux termes de l'article 115 alinéa 3 du code de procédure pénale, la déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire devant être adressée sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d'instruction, il appartient à la Cour de cassation, en cas de retard dans la transmission de ce document, de s'assurer de l'absence d'atteinte aux droits de la défense.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.