Rectification of Material Error in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed three identical requests for the rectification of a material error in its judgment of November 4, 2020, which had joined three related appeals involving a company and two opposing entities. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that a textual error existed in paragraph 11, line 13, where the term "entreprise entrante" (incoming company) was erroneously used instead of the correct term "entreprise sortante" (outgoing company), and the Court therefore rectified the prior judgment accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Rectification of Material Error in Prior Judgment: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that a textual error existed in paragraph 11, line 13, where the term "entreprise entrante" (incoming company) was erroneously used instead of the correct term "entreprise sortante" (outgoing company), and the Court therefore rectified the prior judgment accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the material error in the previous ruling.
Provision governing the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 février 2021
Rectification d'erreur matérielle
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 400 F-D
Pourvois n°
Y 18-23.875
D 18-24.547
N 18-24.854 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021
La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Checkport France, a présenté, le 30 décembre 2020, trois requêtes identiques aux fins de rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt no 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 qui a joint les pourvois n° N 18-24.854, Y18-23.875 et D18-24.547, dans les affaires l'opposant :
à :
1°/ la société Securitas transports aviation Security, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
La SCP Célice, Texidor, Périer et Mégret, avocat de la société Securitas transports aviation Security, et Me Hass, avocat de la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services ont été invités à déposer leurs observations.
Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
1. En raison de leur connexité les trois requêtes sont jointes.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
2. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 en ce qu'il indique en page 5, ligne 13, du paragraphe 11 "entreprise entrante..." alors qu'il convient de lire " entreprise sortante...".
3. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 967 F-D rendu le 4 novembre 2020 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;
Remplace en page 5, ligne 13, du paragraphe 11, "entreprise entrante" par "entreprise sortante" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.