Correction of Material Error in Cassation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, acting proprio motu under Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed its own decision from January 13, 2021, concerning an appeal against a judgment from the Bordeaux Court of Appeal regarding a dispute between a company and an individual. The court found a material error in the operative part of the prior ruling, where it incorrectly directed only the individual to summon the judicial representative of the company and the insurance fund within four months, and the court rectified this by changing the wording to direct "the parties" to make the necessary summons, thereby correcting the scope of the instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire; Correction of Material Error in Cassation Judgment: The court found a material error in the operative part of the prior ruling, where it incorrectly directed only the individual to summon the judicial representative of the company and the insurance fund within four months, and the court rectified this by changing the wording to direct "the parties" to make the necessary summons, thereby correcting the scope of the instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the Court of Cassation to initiate the rectification of the material error in the previous decision.
This provision justified the composition of the social chamber that ruled on the rectification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 février 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 306 F-D
Requête n° V 19-19.069
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 71F-D prononcée le 13 janvier 2021 sur le pourvoi n° V 19-19.069 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans l'affaire opposant :
- l'entreprise Gradignan Sud automobiles, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
à :
- Mme Q... H..., domiciliée [...] .
La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 71 F-D du 13 janvier 2021, pourvoi n° V 19-19.069, en ce qu'il est indiqué, en page 2, « Invite Mme H... à appeler en cause le mandataire judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ; » alors qu'il devait être dit « Invite les parties à appeler en cause le mandataire judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ; »
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 71 F-D sur le dispositif rendu par la chambre sociale le 13 janvier 2021 ;
REMPLACE, en page 2 « Invite Mme H... à appeler en cause le mandataire judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ; » par « Invite les parties à appeler en cause le mandataire judiciaire de la société Gradignan Sud automobiles et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ; » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.