Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Civil Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil appeal lodged by a limited liability company against several defendants, the Cour de cassation noted that one of the original defendants had died, and this death was formally notified to the appealing company on December 23, 2019. Pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the instance was interrupted by this event, ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, and set a new hearing date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Civil Appeal: Pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the instance was interrupted by this event, ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, and set a new hearing date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IACited as the legal basis for the court's action concerning the interruption of proceedings.
Cited as the legal basis for the court's action concerning the interruption of proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 février 2021
Interruption d'instance avec reprise
Mme MOUILLARD, président
Décision n° 247 F-D
Pourvoi n° X 19-18.243
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021
La société Établissements Amiot, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-18.243 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. W... R..., domicilié [...] ,
2°/ à M. X... J..., domicilié [...] ,
3°/ à A... C..., ayant été domicilié [...] , décédé,
4°/ à la société Univer Appro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Établissements Amiot, de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. R... et J..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Univer Appro, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Établissements Amiot s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Caen dans un litige l'opposant à A... C..., M. W... R..., M. X... J... et la société Univers Appro.
2. A... C... est décédé le [...] et son décès a été notifié à la société Établissements Amiot le 23 décembre 2019.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 juillet 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.