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19-24853 Généré par l'IA

Charente-Maritime v. Individual (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 19-24853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Department of Charente-Maritime filed an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute involving an individual, but subsequently, the Department's lawyer formally withdrew the appeal, which the Supreme Court acknowledged in a ruling delivered on February 10, 2021, ordering the withdrawing party to cover the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 670; Charente-Maritime v. Individual (Appeal Withdrawal): En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours du personnel qualité pour recourir dispositions transitoires en matière maritime objet du litige droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article governs the procedure for noting the withdrawal of the appeal, which was done after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs based on this provision.
l'article 670
Although not explicitly cited in the dispositive orders, the finding of the withdrawal (désistement) itself is the main outcome, implicitly governed by procedural rules, but since only articles explicitly cited in the dispositive must be included, and the costs articles are present, I will adhere strictly to the explicit citation rule.
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21-12902
Applicant Withdrawal of Appeal in Cassation Court
21-19882
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Supreme Court Proceeding
09-16906
Appeal Withdrawal and Cost Order
11-22683
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
11-27335
Withdrawal of Appeal in Supreme Court Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article governs the procedure for noting the withdrawal of the appeal, which was done after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs based on this provision.

l'article 670

Although not explicitly cited in the dispositive orders, the finding of the withdrawal (désistement) itself is the main outcome, implicitly governed by procedural rules, but since only articles explicitly cited in the dispositive must be included, and the costs articles are present, I will adhere strictly to the explicit citation rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 février 2021

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 66 F-D

Pourvoi n° H 19-24.853

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. T....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 29 janvier 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021

Le département de la Charente-Maritime, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-24.853 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. R... T..., domicilié c/o cabinet M. G... H..., [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [...],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du département de la Charente-Maritime, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2020, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département de la Charente-Maritime, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 27 septembre 2019, dans une instance l'opposant à R... T... et au procureur général près cette cour d'appel.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au département de la Charente-Maritime de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.