Criminal Proceedings Stayed Pending Constitutional Review of Indictment Chamber Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who was indicted for aggravated rape and subsequently sent to trial by the criminal court, filed an appeal challenging the decision of the indictment chamber. The Court of Cassation, upon reviewing the appeal, decided to transmit a question of constitutional priority raised by the applicant to the Constitutional Council for ruling, and consequently ordered a stay of proceedings on the appeal until the Constitutional Council has rendered its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Proceedings Stayed Pending Constitutional Review of Indictment Chamber Decision: The Court of Cassation, upon reviewing the appeal, decided to transmit a question of constitutional priority raised by the applicant to the Constitutional Council for ruling, and consequently ordered a stay of proceedings on the appeal until the Constitutional Council has rendered its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates a stay of judgment on the appeal until the Constitutional Council rules on the transmitted priority question of constitutionality.
This provision governed the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 20-86.310 F-D
N° 00321
ECF
10 FÉVRIER 2021
SURSIS A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 FÉVRIER 2021
M. K... W... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 6 octobre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de la Guyane des chefs de viols aggravés.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. K... W..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a décidé la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur à l'occasion de son pourvoi. Le demandeur n'étant pas détenu, il convient, par application de l'article 23-5 de l'ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur la question qui lui est transmise.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 9 juin 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille vingt et un.