Association v. Individual (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed an appeal to the Supreme Court against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with an individual; however, the association subsequently filed an instrument with the court on December 7, 2020, formally withdrawing its appeal, which the opposing party acknowledged the following day. The Supreme Court, in accordance with procedural rules requiring a ruling to formalize a withdrawal occurring after the report filing, accordingly ruled to acknowledge the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing association to pay the costs, and mandated it to pay the opposing party a specified sum under the article concerning the allocation of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Association v. Individual (Withdrawal of Appeal): The Supreme Court, in accordance with procedural rules requiring a ruling to formalize a withdrawal occurring after the report filing, accordingly ruled to acknowledge the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing association to pay the costs, and mandated it to pay the opposing party a specified sum under the article concerning the allocation of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 février 2021
Désistement
M. CATHALA, président
Arrêt n° 188 F-D
Pourvoi n° T 19-21.321
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021
L'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-21.321 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. X... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2020, la SCP Yves Richard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6) le 19 juin 2019.
2. Par acte déposé le 8 décembre 2020, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. C..., prendre acte du désistement.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle du désistement de son pourvoi ;
Condamne l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.