Supreme Court on Continuation of Labor Litigation During Corporate Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the Court of Appeal concerning an employee's claim against a company that subsequently entered into receivership proceedings, finding that the initial proceedings, initiated before the opening of the receivership, must be continued in the presence of the appointed judicial representative and administrator, as stipulated by commercial law provisions concerning the continuation of labor litigation during collective insolvency procedures. Consequently, the Court invited the appellant to formally join the judicial representative, the judicial administrator of the company, and if necessary, the wage guarantee scheme (AGS) into the appeal proceedings within four months, under penalty of the case being struck off, and rescheduled the examination of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 3253-14 du code du travail, Art. L. 625-3 du code de commerce, Art. L. 641-14 du code de commerce, Art. 64 LTF; Supreme Court on Continuation of Labor Litigation During Corporate Receivership: Consequently, the Court invited the appellant to formally join the judicial representative, the judicial administrator of the company, and if necessary, the wage guarantee scheme (AGS) into the appeal proceedings within four months, under penalty of the case being struck off, and rescheduled the examination of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the instruction that the labor court proceedings must continue in the presence of the judicial administrator and the bankruptcy trustee.
Cited in conjunction with Article L. 625-3 to establish the procedural requirement for calling in relevant parties (judicial administrator, bankruptcy trustee, and AGS).
The court reserved the costs ('Réserve les dépens').
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 février 2021
Renvoi pour mise en cause
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 163 F-D
Pourvoi n° B 19-14.498
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021
M. W... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.498 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Nouvel Horizon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce :
1. Selon le premier de ces textes, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
2. Il résulte du second de ces textes que pour l'application du précédent, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
3. M. O... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à la société Nouvel Horizon (la société).
4. Le 7 janvier 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la selarl G... et associés étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la selarl [...] en celle d'administrateur judiciaire chargé d'assister la société dans tous les actes concernant sa gestion. Par jugement du 3 mars 2020, l'administrateur judiciaire s'est vu confier la responsabilité d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise.
5. L'instance doit être poursuivie en présence du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire et de l'AGS.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
INVITE M. O... à appeler en cause le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire de la société Nouvel Horizon et, en tant que de besoin, l'AGS, dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 16 juin 2021 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.