Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal which extended their pre-trial detention concerning a charge of aggravated murder; however, subsequent to the appeal being lodged, the Assize Court of Seine-Maritime convicted the appellant and sentenced them to twenty-five years of imprisonment in a decision dated one day prior to the scheduled hearing, rendering the appeal against the detention extension moot, as the continuing legal basis for detention had fundamentally changed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Conviction: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory part, although the operative part only rules on the lack of need to rule.
Cited as the legal basis for the new detention order that rendered the appeal moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 20-86.386 F-D
N° 00299
GM
3 FÉVRIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 FÉVRIER 2021
M. M... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 28 octobre 2020, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. M... N..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 2 février 2021 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Seine-Maritime a condamné le demandeur à vingt-cinq ans de réclusion criminelle.
2. Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est, en conséquence, devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois février deux mille vingt et un.