Appeal Regarding Provisional Detention Annulment Declared Inadmissible Due to Appellant's Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of narcotics offenses appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that had ordered the annulment of a judge's order extending the appellant's provisional detention while simultaneously declaring that detention extended by right. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had been released from custody on June 26, 2020, rendering the appeal concerning the legality of his detention moot under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Annulment Declared Inadmissible Due to Appellant's Release: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant had been released from custody on June 26, 2020, rendering the appeal concerning the legality of his detention moot under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring that there is no need to rule because the appellant was released.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation during the hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 20-86.239 F-D
N° 00286
GM
2 FÉVRIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 2 FÉVRIER 2021
M. E... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 9 avril 2020, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire, et a constaté que celle-ci est prolongée de plein droit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. E... T..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort des pièces de la procédure, que M. T... a été remis en liberté le 26 juin 2020.
2. Dès lors, le pourvoi de l'intéressé est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt et un.