Association Withdraws Appeal Against Employment Agency Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe departmental association for the protection of children and adults filed an appeal against a decision from the Riom Court of Appeal concerning a dispute involving an individual and an employment agency, but subsequently, the association formally withdrew its appeal before the Supreme Court. The Court, noting that the withdrawal occurred after the submission of the rapport and in accordance with the relevant procedural article, accepted the withdrawal of the appeal, ordered the association to bear the costs, and required the association to pay a specified sum to the opposing party under the provisions related to legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Association Withdraws Appeal Against Employment Agency Dispute: The Court, noting that the withdrawal occurred after the submission of the rapport and in accordance with the relevant procedural article, accepted the withdrawal of the appeal, ordered the association to bear the costs, and required the association to pay a specified sum to the opposing party under the provisions related to legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
IK
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 février 2021
Désistement
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 154 F-D
Pourvoi n° Q 19-23.641
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021
L'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA 15), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-23.641 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme I... O..., domiciliée [...] ,
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme O..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2020 la SCP Celice, Texidor, Perier avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, le 10 septembre 2019 ;
Par acte déposé le 22 décembre 2020 la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme O... prendre acte du désistement ;
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.