Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Parties; Extension Granted for Resumption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought cassation against a judgment from the appellate court, but the instance of the proceeding was interrupted due to the subsequent deaths of the original opposing parties. The Court of Cassation, noting that the applicants had notified the heirs of one deceased party and demonstrated diligence in identifying the heirs of the other, granted an extension to the initial deadline for resuming the instance, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, setting a new three-month deadline from the date of the hearing for the necessary steps to be taken, failing which the appeal would be struck off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Art. 666; Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Parties; Extension Granted for Resumption: The Court of Cassation, noting that the applicants had notified the heirs of one deceased party and demonstrated diligence in identifying the heirs of the other, granted an extension to the initial deadline for resuming the instance, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, setting a new three-month deadline from the date of the hearing for the necessary steps to be taken, failing which the appeal would be struck off.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble/considerations regarding the interruption of the proceedings due to death, which is the subject of the final order.
Cited in the preamble/considerations regarding the interruption of the proceedings due to death, which is the subject of the final order.
This reference is likely implied or missing, as the final order only concerns the continuation of proceedings based on the cited articles and cost reservation, but based strictly on the provided text, no explicit procedural or cost article is cited in the numbered dispositive orders (1, 2, 3) other than the implicit action based on the cited articles 370 and 376.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 février 2021
Interruption d'instance
(Prorogation)
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 211 F-D
Pourvoi n° D 18-23.420
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021
1°/ M. S... U...,
2°/ Mme J... U... (ou M. J...),
3°/ M. K... U...,
domiciliés tous trois Cadastrée [...], [...] ,
ont formé le pourvoi n° D 18-23.420 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Q... A..., ayant demeuré [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers :
- Mme R... A..., domiciliée [...] ,
- M. M... A..., domicilié [...] ,
- Mme V... A..., épouse P..., domiciliée [...] ,
2°/ à W... C..., ayant demeuré [...] , décédée,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat des consorts U..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts A..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. MM. S..., J... et K... U... se sont pourvus en cassation le 2 octobre 2018 contre un arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne dans un litige les opposant à Q... A... et à W... C... épouse A....
2. W... C... est décédée le [...] et Q... A... le [...].
3. Par arrêt du 10 septembre 2020, la Cour a constaté l'interruption de l'instance, à compter du 4 mars 2019, par l'effet de ces décès, imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance et invité les demandeurs au pourvoi à signifier leur mémoire ampliatif aux héritiers pris nommément ou à le notifier à leur avocat constitué.
4. Les demandeurs ont notifié leur mémoire ampliatif à l'avocat constitué de Mme R... A..., M. M... A... et Mme V... A..., héritiers de Q... A..., et ils ont justifié de leurs diligences pour identifier les héritiers de W... C....
5. Il y a lieu d'accueillir leur demande de prorogation du délai qui leur avait été imparti.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Impartit aux parties un nouveau délai de trois mois, à compter du 19 janvier 2021, en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée.
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 mai 2021 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt et un.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre