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19-60228 Généré par l'IA

Direct Suit Against Magistrate for Denial of Justice Barred

Numéro de cause 19-60228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the First President of the Court of Appeal that denied their request to initiate a direct suit ("prise à partie") against a sitting magistrate for alleged denial of justice. The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that according to the relevant provisions of the Judicial Organization Code and the Organic Law on the Status of the Magistracy, the liability of judicial body magistrates for personal faults related to judicial service can only be engaged through a recourse action by the State, and the procedure for direct suit does not apply to them in the absence of specific legislation.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, REJETTE le recours, Condamne M. U... aux dépens; Direct Suit Against Magistrate for Denial of Justice Barred: The High Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that according to the relevant provisions of the Judicial Organization Code and the Organic Law on the Status of the Magistracy, the liability of judicial body magistrates for personal faults related to judicial service can only be engaged through a recourse action by the State, and the procedure for direct suit does not apply to them in the absence of specific legislation.

Mots-clés

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magistrat droit judiciaire procès direct action en responsabilité qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
REJETTE le recours
This is the main operative decision of the Court regarding the appeal.
Condamne M. U... aux dépens
This provision concerns the ordering of legal costs imposed by the Court.
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94-01001
Judicial Immunity and Jurisdiction over Legal Aid Appeal
JURITEXT000006978197
President of the Tribunal d'Instance Order Authorization Appeal
73-PP003
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00-02005
State Liability for Judicial Misconduct Over Prise à Partie Claim
23-21586
Appeal Regarding Legal Aid Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main operative decision of the Court regarding the appeal.

Condamne M. U... aux dépens

This provision concerns the ordering of legal costs imposed by the Court.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

This provision concerns the rejection of a request for costs under Article 700, applied in the operative part.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1 / PAP

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 février 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 130 F-D

Recours n° G 19-60.228

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021

M. J... U..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 19-60.228 contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. C... H..., domicilié [...] , défendeur.

Le demandeur a déposé un mémoire en réplique au mémoire en défense produit.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 5 juin 2019), M. U... a présenté une requête à ce dernier aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. H..., magistrat au tribunal de grande instance de Montpellier.

Examen du recours

Motif du recours

2. M. U... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande en invoquant avoir démontré que M. H... avait commis un déni de justice.

Réponse de la Cour

3. Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale.

4. Il s'ensuit que le recours de M. U..., dont la requête aurait dû être déclarée irrecevable, ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Condamne M. U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.