Painting Company Appeal Stayed Pending Related Liquidation Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation suspended judgment on the main appeal filed by a painting company against an appellate decision involving numerous parties, including a co-ownership association and various insurers and construction companies, because a related appeal by one of the defendants, a general building company, had been interrupted due to its judicial liquidation. Given the connection between the two appeals attacking the same ruling, the Court decided to stay proceedings in the interest of proper judicial administration until the liquidator of the liquidated company either resumes the related proceeding or is brought into the current case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile; Painting Company Appeal Stayed Pending Related Liquidation Proceeding: Given the connection between the two appeals attacking the same ruling, the Court decided to stay proceedings in the interest of proper judicial administration until the liquidator of the liquidated company either resumes the related proceeding or is brought into the current case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, establishing the suspension of the proceedings due to the judicial liquidation of a co-defendant in a connected case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 janvier 2021
Sursis à statuer
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 145 F-D
Pourvoi n° K 18-14.226
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
La société Peinture sol et ravalement (PSR), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-14.226 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la société Le Continent,
2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société SIA solutions immobilières actuelles, dont le siège [...] ,
3°/ à M. B... C...,
4°/ à Mme T... F..., épouse C...,
tous deux domiciliés [...] ,
5°/ à Mme M... E..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
6°/ à M. O... Y...,
7°/ à Mme M... X... ,
tous deux domiciliés [...] ,
8°/ à Mme L... J..., épouse W...,
9°/ à M. B... W...,
tous deux domiciliés [...] ,
10°/ à Mme P... G..., domiciliée [...] ,
11°/ à M. V... H..., domicilié [...] ,
12°/ à la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de M. H... et de la société Batiplus,
13°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
14°/ à la société Top thermique électromécanique plomberie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
15°/ à la société SMABTP, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,
16°/ à la société MT2i, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
17°/ à la société Batiplus, société anonyme, dont le siège est [...] ,
18°/ à la société CEF Entreprise générale de bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
19°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
20°/ à la société Cour Damoye, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Peinture sol et ravalement, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cour Damoye, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Le syndicat des copropriétaires du [...] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;
1. Il est donné acte à la société Peinture sol et ravalement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali IARD, M. H..., les sociétés Mutuelle des architectes Français, Albingia, Top thermique électomécanique, SMABTP, MT2i, Batiplus, CEF Entreprise générale de bâtiment, Axa France IARD et Cour Damoye ;
2. Le 26 mars 2018, la société Peinture sol et ravalement s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 janvier 2018.
3. Le 8 avril 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] a formé un pourvoi incident.
4. Le 23 avril 2018, la société CEF Entreprise générale de bâtiment s'est également pourvue en cassation contre ce même arrêt (pourvoi n° K 18-15.629).
5. Par arrêt du 28 janvier 2021, l'interruption d'instance a été constatée dans le pourvoi n° K18-15.629 en raison de la liquidation judiciaire de la société CEF Entreprise générale de bâtiment.
6. Il existe une connexité entre les pourvois n° K 18-15.629 et n° K 18-14.226 qui attaquent le même arrêt.
7. En conséquence, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de surseoir à statuer dans l'attente d'une reprise d'instance par le liquidateur de la société CEF Entreprise générale de bâtiment ou d'une mise en cause de celui-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sursoit à statuer sur le pourvoi n° K 18-14.226 jusqu'à la reprise d'instance par le liquidateur de la société CEF Entreprise générale de bâtiment ou d'une mise en cause de celui-ci dans le pourvoi n° K 18-15.629 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.