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19-24066 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal

Numéro de cause 19-24066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a claim for judicial review against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with another individual and a group of related parties. The Supreme Court noted the subsequent death of one of the defendants in cassation and, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, declared the proceedings interrupted, setting a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the roll, and rescheduling the examination for a future date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Cassation Appeal: The Supreme Court noted the subsequent death of one of the defendants in cassation and, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, declared the proceedings interrupted, setting a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the roll, and rescheduling the examination for a future date.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen en cassation code de procédure civile ajournement de débats relief interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile
Cited by the court as a basis for its decision regarding the interruption of the proceedings.
Art. 376 du code de procédure civile
Cited by the court as a basis for its decision regarding the interruption of the proceedings.
Généré par l'IA
20-22566
Interruption of Proceedings Due to Death in Cassation Appeal
18-18256
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
06-18814
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
21-20708
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Applicant
12-17767
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death and Time Granted for Successors to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 du code de procédure civile

Cited by the court as a basis for its decision regarding the interruption of the proceedings.

Art. 376 du code de procédure civile

Cited by the court as a basis for its decision regarding the interruption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 janvier 2021

Interruption d'instance

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 110 F-D

Pourvoi n° B 19-24.066

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme V... veuve B....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 5 mai 2020

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme X... B....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 5 mai 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

M. G... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-24.066 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. R... Q..., domicilié [...] ,

2°/ à N... B..., domicilié [...] , décédé le [...],

3°/ à Mme L... V..., veuve B..., domiciliée [...] ,

4°/ à Mme S... B..., épouse H..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme X... B..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. J..., de Me Balat, avocat de M. Q..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts B..., après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. M. J... s'est pourvu en cassation, le 6 novembre 2019, contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 septembre 2019, dans une instance l'opposant à M. R... Q... et aux consorts B....

2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 24 juin 2020, Me Didier Bouthors a informé la Cour de cassation du décès de N... B..., défendeur au pourvoi, survenu le [...].

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 mai 2021 ;

Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.