Social Security Appeal Discontinuance Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a lower court's judgment concerning a dispute with a social security collection agency, but subsequently, the appellant's attorney formally withdrew the appeal before the Court of Cassation on October 5, 2020. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, accepted the formal statement of discontinuance pursuant to the relevant civil procedure article and consequently declared the withdrawal of the appeal, ordering the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. C... du désistement de son pourvoi, Condamne M. C... aux dépens; Social Security Appeal Discontinuance Before Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, accepted the formal statement of discontinuance pursuant to the relevant civil procedure article and consequently declared the withdrawal of the appeal, ordering the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the total withdrawal must be noted by a judgment.
This is the main operative part concerning the outcome of the appeal.
This provision concerns the ruling on costs imposed in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 janvier 2021
Désistement
M. PRÉTOT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 96 F-D
Pourvoi n° S 19-24.241
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
M. P... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-24.241 contre le jugement rendu le 12 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Toulon (pôle social), dans le litige l'opposant à l'organisme URSSAF service Tram Province, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement total
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour a déclaré, au nom de M. C..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 12 septembre 2019.
2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. C... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. C... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.