Appeal Regarding Re-evaluation of Disability Assistance Hours Rendered Moot by Subsequent Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought judicial review of a lower court's decision affirming the refusal by the departmental council president to urgently re-evaluate the hours of human assistance granted to an individual as part of their disability compensation, which was the subject of an ongoing appeal against a commission's decision fixing the aid at six hours. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because a subsequent, irrevocable judgment from the specialized disability litigation court, rendered on March 16, 2017, had already fixed the human assistance time for the relevant period at fifteen hours per day, rendering the current appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° Y 19-24.822, Condamne Mme L... et M. et Mme E... aux dépens; Appeal Regarding Re-evaluation of Disability Assistance Hours Rendered Moot by Subsequent Judgment: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because a subsequent, irrevocable judgment from the specialized disability litigation court, rendered on March 16, 2017, had already fixed the human assistance time for the relevant period at fifteen hours per day, rendering the current appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring that there is no need to rule on the appeal.
This provision orders the parties to pay the costs.
This provision rejects the claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 janvier 2021
Non-lieu à statuer
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 79 F-D
Pourvoi n° Y 19-24.822
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
1°/ Mme N... E...,
2°/ M. G... E...,
tous deux domiciliés [...] , et agissant en qualité de cocurateurs de Mme W... L...,
3°/ Mme W... L..., domiciliée [...] ,
ont formé le pourvoi n° Y 19-24.822 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige les opposant au président du conseil départemental de l'Hérault, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme L... et M. et Mme E..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat du président du conseil départemental de l'Hérault, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Y 19-24.822
1. Mme L... (l'intéressée) et ses curateurs, M. et Mme E..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2019 de la cour d'appel de Montpellier qui a statué sur leur recours contre le rejet opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à leur demande de réévaluation, en urgence et à titre provisoire, du temps d'aide humaine attribué à l'intéressée, bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, formée le 24 août 2016 dans l'attente de l'examen de leur recours judiciaire contre la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault du 12 octobre 2015 ayant fixé à six heures le temps d'aide humaine alloué.
2. Cependant, il a été statué au fond, sur ce dernier recours, par un jugement irrévocable du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, rendu le 16 mars 2017, qui a fixé à 15 heures par jour le temps de la prestation de compensation, en matière d'aide humaine, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2020.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° Y 19-24.822 ;
Condamne Mme L... et M. et Mme E... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.