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20-12556 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Filing

Numéro de cause 20-12556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Nîmes in a dispute involving them and two opposing parties, but subsequently, their counsel formally declared a withdrawal (désistement) of the appeal to the Court of Cassation. The Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure code and condemned the withdrawing parties to the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 456 du code de procédure civile, Article 1021 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Filing: The Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal pursuant to the relevant civil procedure code and condemned the withdrawing parties to the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles honoraires d'avocat code de procédure civile conseil de la partie adverse motifs de cassation retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal of the appeal must be recorded by a decision since it occurred after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for legal fees.
Article 456 du code de procédure civile
Cited as a procedural provision governing the signing of the decision.
Article 1021 du code de procédure civile
Cited as a procedural provision governing the rendering of the decision.
Généré par l'IA
04-15523
Petitioners' Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
21-13365
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
20-15631
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
13-17740
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
12-20416
Discontinuance of Appeal to the Court of Cassation After Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal of the appeal must be recorded by a decision since it occurred after the filing of the report.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for legal fees.

Article 456 du code de procédure civile

Cited as a procedural provision governing the signing of the decision.

Article 1021 du code de procédure civile

Cited as a procedural provision governing the rendering of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2021

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 98 F-D

Pourvoi n° M 20-12.556

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021

1°/ Mme E... V..., épouse U..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme X... U..., domiciliée [...] ,

3°/ Mme O... U..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° M 20-12.556 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section B), dans le litige les opposant :

1°/ à l'association tutélaire de gestion, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. D... A..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme V... et de Mmes X... et O... U..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme V... et de Mmes X... et O... U..., se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 10 décembre 2019, dans une instance les opposant à M. A... et à l'association tutélaire de gestion.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme V... et Mmes U... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.