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19-23394 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Declaratory Majority Age

Numéro de cause 19-23394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental authority appealed a lower court decision that placed an individual, who claimed to have a specific birth date, under child protective services until their majority, but the Court of Cassation declared that there was no longer a need to rule on the appeal because the appealing authority filed its recourse after the date the individual declared they had reached the age of majority, rendering the underlying legal dispute moot.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Condamne le département de la Vienne aux dépens, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Declaratory Majority Age: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité décision en constatation de droit code de procédure civile âge de l'enfant règlement intérieur constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Condamne le département de la Vienne aux dépens
The court ordered the costs to be paid by the appellant.
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the main order, deciding not to rule on the appeal because it had become moot.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These procedural articles are cited as the basis for the signing and pronouncement of the judgment due to the rapporteur's absence.
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21-17847
Appeal Rendered Moot by Majority Age
20-12052
Appeal Moot Due to Attainment of Majority
19-21455
Moot Appeal Due to Attainment of Majority
19-25166
Appeal Regarding Forensic Age Examination Deemed Moot by Majority Status
21-50055
Prosecutor General v. Subject of Age of Majority Determination (Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

The court ruled on dismissing the requests based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Condamne le département de la Vienne aux dépens

The court ordered the costs to be paid by the appellant.

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the main order, deciding not to rule on the appeal because it had become moot.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These procedural articles are cited as the basis for the signing and pronouncement of the judgment due to the rapporteur's absence.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2021

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 95 F-D

Pourvoi n° W 19-23.394

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. W....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 28 octobre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021

Le département de la Vienne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-23.394 contre l'arrêt rendu le 9 août 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à M. H... W..., domicilié au cabinet de M. P..., [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat du département de la Vienne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. W..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° W 19-23.394

1. Le département de la Vienne s'est pourvu en cassation le 9 octobre 2019 contre l'arrêt du 9 août 2019, qui a confié H... W..., se disant né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. W... est majeur depuis le 20 octobre 2019.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne le département de la Vienne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.