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19-26165 Généré par l'IA

Appeal Regarding Guardianship for Alleged Minor Declared Moot Due to Age of Majority

Numéro de cause 19-26165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, claiming to be an unaccompanied minor from the Republic of Guinea, appealed a decision that denied the opening of a state guardianship measure; however, the Supreme Court determined that the appeal was moot because, according to the facts presented in the appealed decision, the individual had reached the age of majority prior to the appeal being lodged. Consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. F... aux dépens, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Appeal Regarding Guardianship for Alleged Minor Declared Moot Due to Age of Majority: Consequently, the Court declared there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
majorité tutelle enlèvement de mineur minorité non établie domicile de l'enfant détermination de l'âge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi
This is the main operative order of the court.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs/fees.
Condamne M. F... aux dépens
This article governs the ruling on legal costs.
articles 456 et 1021 du code de procédure civile
These procedural articles were cited regarding the signing and pronouncement of the judgment.
Généré par l'IA
12/07896
Appeal Regarding Guardianship of Unaccompanied Foreign Minor Rendered Moot by Attainment of Majority
19-25745
Mootness of Appeal Regarding Minor's Protective Measure Due to Majority Attainment
12/06192
Guardianship Over Alleged Minor Reversed Based on Age Determination
13/02174
Appellant Age Determination and Guardianship Denial Appeal
00-05068
Moot Appeal in Minors Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi

This is the main operative order of the court.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs/fees.

Condamne M. F... aux dépens

This article governs the ruling on legal costs.

articles 456 et 1021 du code de procédure civile

These procedural articles were cited regarding the signing and pronouncement of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 janvier 2021

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 88 F-D

Pourvoi n° G 19-26.165

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. F....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 octobre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021

M. H... F..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° G 19-26.165 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ au conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] ,

2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [...],

3°/ à Mme P... J..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad'hoc de M. H... F...,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° G 19-26.165

1. H... F..., se disant né le [...] à Boké (République de Guinée), et se présentant comme un mineur isolé sur le territoire français, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 septembre 2019, qui dit n'y avoir lieu à ouverture d'une mesure de tutelle d'Etat.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, H... F... est majeur depuis le 15 février 2019.

3. En conséquence, le pourvoi était sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.