Appeal Inadmissible Regarding Modification of Judicial Supervision for Theft, Weapons, and Conspiracy Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal affirming the investigating judge's rejection of a request to modify the individual's judicial supervision in connection with ongoing proceedings for receiving stolen goods, weapons offenses, and criminal conspiracy. The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible because no ground existed that would permit its admission, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissible Regarding Modification of Judicial Supervision for Theft, Weapons, and Conspiracy Charges: The Supreme Court, after examining the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible because no ground existed that would permit its admission, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for its composition before declaring the appeal inadmissible.
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Q 20-85.929 F-D
N° 50337
ECF
26 JANVIER 2021
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JANVIER 2021
Mme G... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de recel, infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt et un.