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20-86102 Généré par l'IA

Mootness of Constitutional Challenge to Penitentiary Appeal Procedure

Numéro de cause 20-86102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, appealing a decision regarding the inadmissibility of their appeal, raised a priority question of constitutionality concerning the penal procedure article allowing a detained person to file an appeal through the head of the penitentiary establishment, arguing this violates the rights of the defense and effective judicial remedy under Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen because it does not mandate translation of the appeal declaration into a language the appellant understands. However, the Court of Cassation determined that since the appellant subsequently withdrew their main appeal, the preliminary question of constitutionality became moot, leading the court to rule there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 503 du Code de procédure pénale; Mootness of Constitutional Challenge to Penitentiary Appeal Procedure: However, the Court of Cassation determined that since the appellant subsequently withdrew their main appeal, the preliminary question of constitutionality became moot, leading the court to rule there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité établissement pénitentiaire droit à un recours effectif recours contre décision de renvoi règlement intérieur question préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article determined the composition of the Criminal Chamber which rendered the decision.
article 503 du Code de procédure pénale
The question regarding this article became moot because the appellant withdrew their appeal.
Généré par l'IA
22-85094
Constitutional Challenge to Detention Pending Appeal Law Ruled Inadmissible Due to Moot Appeal
23-80243
Appeal Moot Due to Inadmissible Constitutional Challenge of Sentence Reduction Eligibility
11-88744
Constitutionality Challenge to Physical Presence Requirement for Criminal Procedure Appeal
15-85294
Criminal Appeals Chamber Refusal Without Hearing Constitutionality Review
22-85102
Detention Pending Appeal Constitutionality Challenge Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 503 du Code de procédure pénale

The question regarding this article became moot because the appellant withdrew their appeal.

ARTICLE 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

The question regarding this article became moot because the appellant withdrew their appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article determined the composition of the Criminal Chamber which rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° C 20-86.102 F-D

N° 00250

27 JANVIER 2021

RB5

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 JANVIER 2021

M. B... D... a présenté, par mémoire spécial reçu le 7 décembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 15 octobre 2020, qui a déclaré son appel non admis.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. B... D..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'article 503 du Code de procédure pénale, qui dispose que la personne détenue peut interjeter appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, méconnaît-il les droits de la défense garantis par l'article16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit à un recours juridictionnel effectif, également garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il ne prévoit pas que cette déclaration d'appel, effectuée en français, doit être traduite dans une langue que l'intéressé comprend, à tout le moins à l'aide d'un formulaire dédié ? »

2. Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a constaté le désistement de M. D... de son pourvoi.

3. Il s'ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de ce pourvoi est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.