Withdrawal of Constitutional Question in Drug Offense Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, appealing a decision from the Court of Appeal upholding the rejection of their release requests in a case involving drug offenses and aggravated importation, formally withdrew the priority question of constitutionality they had previously submitted. The Court of Cassation accepted the withdrawal, finding it formally regular, and consequently recorded the desistance without ruling on the substance of the constitutional question or the underlying appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Constitutional Question in Drug Offense Appeal: The Court of Cassation accepted the withdrawal, finding it formally regular, and consequently recorded the desistance without ruling on the substance of the constitutional question or the underlying appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 20-86.051 F-D
N° 00249
RB5
27 JANVIER 2021
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 JANVIER 2021
M. Y... C... a présenté, par mémoire spécial reçu le 4 décembre 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, et tentative d'importation de stupéfiants, aggravée, a rejeté ses demandes de mises en liberté.
Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. Y... C..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le 26 janvier 2021, M. Y... C... s'est désisté de la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 4 décembre 2020 à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et tentative d'importation de stupéfiants, aggravée, association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. Y... C... de son désistement ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.