Prosecutor General v. Narcotics Offender (Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision by the Court of Appeal ordering the release of an individual charged with narcotics offenses. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the trial court subsequently issued a judgment on November 5, 2020, convicting the individual and imposing a suspended six-month prison sentence, thereby rendering the prior appellate decision concerning pretrial release without object. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, non-lieu à statuer; Prosecutor General v. Narcotics Offender (Mootness): The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the trial court subsequently issued a judgment on November 5, 2020, convicting the individual and imposing a suspended six-month prison sentence, thereby rendering the prior appellate decision concerning pretrial release without object. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited prior to the operative part, indicating the procedural framework under which the finding of mootness was established.
This is the operative disposition of the court, meaning there is no need to rule on the appeal because the underlying decision has been superseded by a subsequent judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 20-86.118 F-D
N° 00246
RB5
27 JANVIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 JANVIER 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 8-1, en date du 15 septembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre M. W... N... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné sa mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la note d'audience, versée au dossier, que, par jugement du 5 novembre 2020, le tribunal correctionnel a statué sur les poursuites exercées contre M. W... N..., en le condamnant à la peine de six mois d'emprisonnement avec mise à l'épreuve.
2. Il apparaît ainsi que pourvoi du procureur général dirigé contre un arrêt de la chambre des appels correctionnels statuant sur une mesure devenue sans objet par l'effet du jugement sus-évoqué, est lui-même devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille vingt et un.