Supreme Court of Cassation Ruling on Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which had rejected their request for release pending trial in connection with an ongoing investigation for rape and pimping. The Supreme Court of Cassation determined that since the investigating judge had, by a separate order on the same date, formally indicted the appellant and sent them to the Assize Court, this committal order, pursuant to procedural law, rendered the detention order upon which the appealed decision was based null and void, thereby rendering the appeal against the denial of release moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Supreme Court of Cassation Ruling on Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial: The Supreme Court of Cassation determined that since the investigating judge had, by a separate order on the same date, formally indicted the appellant and sent them to the Assize Court, this committal order, pursuant to procedural law, rendered the detention order upon which the appealed decision was based null and void, thereby rendering the appeal against the denial of release moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered that there is no place to rule on the appeal (dispositive conclusion).
Cited as the basis for the loss of object of the appeal because the committal order renders the detention title moot.
Cited for the composition of the Criminal Chamber hearing the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 20-86.034 F-D
N° 00230
ECF
26 JANVIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JANVIER 2021
M. V... I... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 18 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 19 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et proxénétisme, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. V... I... A..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 19 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. I... A... et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.