Rape Procuring Appeal Moot Due to Indictment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a decision by the instructing chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld the refusal to grant the appellant's release pending trial on charges of rape and procuring. The Supreme Court determined that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the instruction judge's subsequent order of indictment and referral to the Assize Court rendered the detention order, which was the subject of the challenged appeal decision, moot, irrespective of any appeal, thereby rendering the appeal filed by the defendant against the denial of release without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi; Rape Procuring Appeal Moot Due to Indictment Order: The Supreme Court determined that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, the instruction judge's subsequent order of indictment and referral to the Assize Court rendered the detention order, which was the subject of the challenged appeal decision, moot, irrespective of any appeal, thereby rendering the appeal filed by the defendant against the denial of release without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the reasoning regarding the effect of the committal order.
Cited to establish that the committal order rendered the subject of the appeal moot.
This is the operative part of the final order declaring that there is no need to rule on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 20-86.033 F-D
N° 00229
ECF
26 JANVIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JANVIER 2021
M. C... D... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 19 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et proxénétisme, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. C... D..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 19 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. D... et son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.