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20-86081 Généré par l'IA

Cassation Appeal Moot Due to Subsequent Indictment and Detention Order

Numéro de cause 20-86081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealing a decision by the instruction chamber of the court of appeal that upheld the extension of their provisional detention, related to aggravated kidnapping, organized crime, and recidivism charges, brought a cassation appeal; however, the Court of Cassation declared the appeal moot because a subsequent order from the investigating judge on October 12, 2020, indicted the appellant before the Assize Court and maintained the detention order, rendering the appeal against the provisional detention extension without object pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Cassation Appeal Moot Due to Subsequent Indictment and Detention Order: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi décisions incidentes motifs de cassation crime contre les personnes enlèvement

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited to justify the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
This article is explicitly cited before the enumeration of the facts which lead to the decision of non-lieu à statuer (no need to rule).
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05-83699
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
95-82284
Mootness of Appeal Regarding Detention Orders Following Indictment
03-80015
Appeal on Detention Extension Moot Due to Subsequent Indictment Order
19-86323
Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
16-80466
Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This article is explicitly cited before the enumeration of the facts which lead to the decision of non-lieu à statuer (no need to rule).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited to justify the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 20-86.081 F-D

N° 00228

ECF

26 JANVIER 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 JANVIER 2021

M. O... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravés, en bande organisée et en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. O... B..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 12 octobre 2020, frappée d'appel, le 21 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. B... devant la cour d'assises de Loire-Atlantique des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravés, en bande organisée et en récidive et rappelé que le mandat de dépôt décerné contre l'intéressé conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises.

2. M. B... est, donc, depuis cette date, détenu en vertu d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel.

3. Il s'ensuit que le pourvoi formé, le 22 octobre 2020, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, doit être déclaré sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.