Supreme Court Dismisses Appeal Over Detention Extension as Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld an order prolonging their provisional detention on charges including corruption of a minor, blackmail, and child pornography; however, the Supreme Court of Cassation determined that since the investigating judge subsequently issued an order releasing the appellant under judicial supervision on December 23, 2020, the appeal against the decision confirming the detention extension had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal Over Detention Extension as Moot Due to Release: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for determining that the appeal has become moot.
Cited to establish the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 20-86.052 F-D
N° 00227
ECF
26 JANVIER 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 JANVIER 2021
M. T... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption de mineur de quinze ans, chantage et pédopornographie, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance du 23 décembre 2020, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. T... X....
2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six janvier deux mille vingt et un.