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20-82940 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction

Numéro de cause 20-82940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the President of the sentencing application chamber of the Court of Appeal regarding an additional reduction in sentence. The Court of Cassation determined that since the appellant was released upon completion of their sentence on May 19, 2020, the appeal contesting the sentence reduction applied to a completed sentence had become moot, resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction: The Court of Cassation determined that since the appellant was released upon completion of their sentence on May 19, 2020, the appeal contesting the sentence reduction applied to a completed sentence had become moot, resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine allégement de peine motifs de cassation recours contre décision de renvoi caractère incident de la décision réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Art. 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the court's review before determining the outcome.
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15-83831
Appeal Regarding Sentence Reduction Rendered Moot by Completion of Sentence
24-81121, 24-81122, 24-81123, 24-81124, 24-81125
Mootness of Appeals Regarding Sentence Reduction and Release Following Sentence Completion
09-81023
Appeal of Sentence Reduction Ruling Rendered Moot by Sentence Completion
21-82997
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Release
13-87624
Mootness of Sentence Reduction Appeal Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the court's review before determining the outcome.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 20-82.940 F-D

N° 111

CK

27 JANVIER 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 JANVIER 2021

M. D... M... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 avril 2020, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de M. M... que celui-ci a été libéré en fin de peine le 19 mai 2020.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées sur une peine purgée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille vingt et un.