Improper Parking Conviction Quashed Due to Lack of Adjournment and Access to File
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the police court for improper parking and fined, following his opposition to a prior penal order; the high court quashed this judgment because the trial judge failed to grant the required adjournment, as the citation was served less than two months before the hearing, and the defendant's attorney had formally requested the case file, which was never provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 390-2 du code de procédure pénale, article 390 du code de procédure pénale, Art. 390-2 du code de procédure pénale, Art. 533 du code de procédure pénale, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé; Improper Parking Conviction Quashed Due to Lack of Adjournment and Access to File: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for overturning the judgment due to the lower court's failure to grant a mandatory adjournment when the conditions under this article were met.
This article was cited alongside Art. 390-2 to confirm the application of the latter to the Tribunal de Police proceedings.
This is the substantive operative order based on the violation of procedural rules.
This is the procedural order following the cassation.
This is a procedural order regarding the publication and recording of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 20-80.471 F-D
N° 109
EB2
27 JANVIER 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 JANVIER 2021
M. X... B... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 12 juillet 2019, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement, l'a condamné à une peine de 35 euros d'amende contraventionnelle.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. B... a fait opposition par courrier à une ordonnance pénale du 24 septembre 2018, notifiée le 14 novembre 2018, puis a été cité, par acte signifié le 14 juin 2019, à comparaître devant le tribunal de police à l'audience du 12 juillet 2019.
3. Par jugement contradictoire à signifier du 12 juillet 2019, il a été condamné pour stationnement gênant à 35 euros d'amende.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
4. Le moyen est pris de la violation de l'article 390-2 du code de procédure pénale.
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. B... des faits reprochés et l'a condamné à une peine de 35 euros d'amende alors que l'article 390-2 du code de procédure pénale dispose « que lorsque le délai entre la signification de la citation et l'audience devant le tribunal est inférieur à 2 mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire et qu'en l'espèce, dès réception de la citation, délivrée moins de deux mois avant l'audience, l'avocat de ce dernier a formulé une demande de pièces, à laquelle la juridiction n'a pas répondu, et que cette dernière a rejeté la demande de renvoi qui avait été formulée et qui était de droit. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 390-2 et 533 du code de procédure pénale :
6. Il résulte du premier de ces textes, rendu applicable au tribunal de police par le second, que lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 du code de procédure pénale et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4 du même code, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande, le renvoi de l'affaire à une date fixée à au moins deux mois à compter de la délivrance de la citation.
7. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. B... a été cité, par acte signifié le 14 juin 2019, à comparaître devant le tribunal de police à l'audience du 12 juillet 2019 et que son avocat a formulé auprès de la juridiction une première demande de communication de pièces le 18 juin 2019, restée sans réponse, ainsi qu'une demande de renvoi le 9 juillet 2019.
8. L'affaire a toutefois été retenue à l'audience initialement prévue.
9. Le juge, qui doit être regardé comme ayant eu connaissance de la demande de renvoi, était tenu de renvoyer l'affaire.
10. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 12 juillet 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille vingt et un.