Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, who had previously appealed a decision from the Rennes Court of Appeal dated December 22, 2017, formally lodged a notice of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on February 19, 2020. The Court of Cassation, in its Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure as justification for issuing a formal ruling to record the action, and consequently ordered the applicant to pay the costs, while rejecting a related request under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court: The Court of Cassation, in its Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure as justification for issuing a formal ruling to record the action, and consequently ordered the applicant to pay the costs, while rejecting a related request under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the court's decision to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
This article was applied to reject the opposing party's request for costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Désistement
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 813 F-D
Pourvoi n° Z 19-12.748
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 décembre 2018.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
M. F... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-12.748 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à l'Association récupération boissière réinsertion emploi solidarité (ARBRES), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. E..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 22 décembre 2017, au profit de l'Association récupération boissière réinsertion solidarité.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. E... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. E... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.