Withdrawal of Appeal in Workplace Safety Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the workplace health, safety, and working conditions committee against a Paris Court of Appeal decision from September 7, 2018, which involved the appellant and two defendant companies, noting that the withdrawal occurred after the report was filed, and consequently, the court noted the withdrawal, condemned one of the defendant companies to pay the costs, and ordered that same company to pay a specified sum to the appellant's counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article L. 4614-13 du code du travail; Withdrawal of Appeal in Workplace Safety Case: la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify that the court must record the withdrawal (désistement) via a judgment because it occurred after the report was filed.
This article was cited to order the payment of legal fees to the appellant's lawyer following the withdrawal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 797 F-D
Pourvoi n° U 18-23.733
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la PDC d'Albertville, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 18-23.733 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société SCT Cedaet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT de la PDC d'Albertville, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2020, la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la PDC d'Albertville, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1) le 7 septembre 2018 ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la PDC d'Albertville de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société La Poste aux dépens ;
En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés la somme de 3 600 euros TTC ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.