Real Estate Civil Society and Finance Company v. Court of Appeal of Versailles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant entities, one a real estate civil society and the other a finance company, filed an appeal against a decision of the Court of Appeal of Versailles, but subsequently, the real estate entity was placed into receivership with a judicial representative appointed. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the interruption of the proceedings due to the judicial receivership and instructed the parties and the collective proceedings bodies to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Real Estate Civil Society and Finance Company v. Court of Appeal of Versailles: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation acknowledged the interruption of the proceedings due to the judicial receivership and instructed the parties and the collective proceedings bodies to take the necessary steps to resume the instance within four months, failing which the appeal would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Article 376 CPC as the basis for the finding of the interruption of the proceedings.
Cited as the legal basis for ordering the parties to resume the proceedings following the interruption.
Cited as the legal basis for the finding of the interruption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er octobre 2020
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 720 F-D
Pourvoi n° M 18-26.026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
1°/ la société Moulin à vent, société civile immobilière, représentée par M. P... M..., administrateur judiciaire, domiciliée [...] ,
2°/ la société MM finances,
toutes deux ayant leur siège [...] ,
ont formé le pourvoi n° M 18-26.026 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. F... Y..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société QBE Insurance Europe Limited, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Arcad, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société SMA, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sagena,
6°/ à la société France montage, dont le siège est [...] ,
7°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Paris Val-de-Loire, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société Bureau Veritas construction, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Bureau Veritas,
10°/ à la société Oise TP, dont le siège est [...] ,
11°/ à M. N... , domicilié [...] , de la société [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Sicara,
12°/ à la société [...] et [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Armetal,
13°/ à la société E.. S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société MDP,
14°/ à la société Generali IARD, dont le siège est [...] ,
15°/ à la société MMA assurances, dont le siège est [...] ,
16°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Moulin à vent et de la société MM finances, de la SCP Boulloche, avocat de M. Y... et de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bureau Veritas construction, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Il est donné acte à la société Moulin à Vent et MM Finances du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre :
1°/ QBE Insurance Europe Limited ayant pour avocat SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer,
2°/ MMA Assurances,
3°/ AXA France IARD,
4°/ Groupama Paris Val-de-Loire
5°/ Generali IARD,
6°/ Me N... des la [...] pris en qualité de liquidateur de la société Sicara,
7°/ Oise TP,
8°/ SCP E... S..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société MDP,
9°/ SMA, anciennement dénommée SAGENA,
10°/ France Montage,
11°/ C... et D... SELARL, pris en qualité de liquidateur de la société Armétal,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
2. Le 17 décembre 2018, la société civile immobilière Moulin à vent (la SCI) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles.
3. Le 19 novembre 2019, la SCI a été mise en redressement judiciaire et M. L..., membre de la SELARLU MMJ, a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.
4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 février 2021
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.